Conditions générales de vente
1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations proposées aux individuels sur les croisières régulières des « Bateaux Nantais ».
Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre les « Bateaux Nantais » et le Client sont réputées caduques et non écrites.
La réservation est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.
1.1 Informatique et Libertés
Les « Bateaux Nantais » respectent la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, leur site internet est déclaré auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ».
Dans le cadre de la relation commerciale, les « Bateaux Nantais » sont amenés à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit soit de contacter par courrier les « Bateaux Nantais » à l’adresse suivante : Quai de la Motte Rouge, 44000 Nantes, ou par e-mail : commercial@bateaux-nantais.fr.
Les informations indispensables au traitement de la commande sont signalées sur les sites par des astérisques.
1.2 Disponibilités des prestations
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.
Liste des dates festives : 14 février, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre.
1.3 Réservations
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après acceptation des conditions de ventes, et, pour toute commande en ligne, l’intégralité du montant devra être immédiatement payée par carte bancaire en ligne.
1.4 Modifications
Pour être traitées, les demandes de modifications, doivent être formulées par écrit ou par téléphone et parvenir au Service Réservations des « Bateaux Nantais » au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation, et ce, dans la limite de plus ou moins 10 % (dix pour cent) du montant de la commande.
Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont soumises à disponibilité.
1.5 Annulation de la commande ou de la réservation
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée aux « Bateaux Nantais » par écrit ou par téléphone, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.
- Pour une annulation plus de 30 jours calendaires avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client
- Pour une annulation comprise entre J-30 et J-7 jours calendaires avant la date prévue, une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation,
- Pour une annulation intervenue moins de 7 jours calendaires avant la date de la prestation ou non présentation du Client le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client ; les « Bateaux Nantais » se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées.
Les frais d’annulation restent en tout état de cause acquis aux « Bateaux Nantais ».
En cas d’annulation de la totalité des prestations par les « Bateaux Nantais » le montant versé par le client lui sera intégralement remboursé.
Toutefois, les « Bateaux Nantais » ne seront pas tenus responsables de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
1.6 Assurance / Responsabilité
Les « Bateaux Nantais » déclarent être dûment assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers.
Les « Bateaux Nantais » se réservent le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, Les « Bateaux Nantais » se réservent le droit d’apprécier le caractère praticable des voies navigables. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.
Les « Bateaux Nantais » déclinent toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elles pourront demander en raison du préjudice qu’elles auront subi du fait de cette inobservation.
Les « Bateaux Nantais » ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable de l’accident, même partiellement, et tout autre événement imprévisible.
1.7 Force Majeure
Les « Bateaux Nantais » se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc…) ou tout autre fait indépendant de leur volonté.
1.8 Prix de vente
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation.
Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
1.9 Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées au Service Clients, « Bateaux Nantais », quai de la Motte Rouge, 44 000 Nantes.
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à la Société Prestataire dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation.
1.10 Règlement Intérieur pour les croisières
- Conditions spécifiques pour « Bateaux Nantais ».
1) « Bateaux Nantais » feront tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le bon déroulement des croisières sur l’Erdre ou la Loire dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, « Bateaux Nantais » ne pourront être ni tenus pour responsables ni tenus d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation.
2) Respect des horaires : Le passager doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue de départ. Si le passager arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
3) Obligation des passagers :
A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.
« Bateaux Nantais » se réservent le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
Une tenue correcte sera exigée pour les croisières restauration. « Bateaux Nantais » se réservent la faculté de refuser l’accès à bord.
Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.
1.11 Conditions de vente pour les chèques-cadeaux
Les Chèques Cadeaux émis par les « Bateaux Nantais » ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les Chèques Cadeau ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Chèques Cadeau se font sous réserve des disponibilités.
Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du site le jour de la prestation.
Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article
1.5 des présentes conditions générales de ventes.
Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Chèque Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.
Les Chèques Cadeau sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement.
Les Chèques Cadeau perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
1.12 Confidentialité
Les « Bateaux Nantais » et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles sur les sites, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable des « Bateaux Nantais ».
L’exploitation non préalablement autorisée par les « Bateaux Nantais » à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
1.13 Propriété Intellectuelle
Les « Bateaux Nantais » sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Bateaux Nantais ».
L’accès aux sites « Bateaux Nantais » ne confère aucun droit aux utilisateurs.
1.14 Service Clientèle
Le Client peut contacter le Service Clients des « Bateaux Nantais » du lundi au samedi de 9h à12h30 et de 14h à 18h par téléphone au 02 40 14 51 14.
1.15 Loi applicable
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Nantes.
2 MODALITES PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET
Après avoir choisi une prestation et / ou le service pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation.
Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible.
Pour passer commande sur les sites, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées.
Les informations obligatoires sont signalées sur le site.
Le Client doit imprimer le résumé de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa commande.
A compter de l’enregistrement de la commande, les « Bateaux Nantais » adresseront un mail de confirmation de la commande.
Le système vérifie le bon envoi des documents mais pas leur réception. En cas de non réception, il appartient au client d’en informer le prestataire.
En aucun cas la responsabilité des « Bateaux Nantais », ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Avant toute impression de commande, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer les documents de sa commande : un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante laser ou à jet d’encre et des feuilles blanches au formatA4.
Les « Bateaux Nantais » déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’imprimer les documents du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.
2.1 Capacité
Pour commander le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites.
Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service de réservation de ces sites, pourra entraîner le refus par les « Bateaux Nantais », à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.
2.2 Accès aux informations concernant la commande du Client
Le Client peut, à tout moment, consulter les informations concernant le détail de sa réservation via le mail de confirmation de la réservation, ou en contactant le Service client.
2.3 Modification / Annulation de la commande / Frais d’annulation
Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le Client doit contacter les services des « Bateaux Nantais » par téléphone.
En cas d’annulation du fait du Client ou du fait des « Bateaux Nantais », il sera fait application des conditions générales d’annulation spécifiées à l’article 1.5. ci dessus.
2.4 Conditions de paiement particulières pour les ventes en ligne
- Pour toute prestation: l’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne.
Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.
2.5 Délais de rétractation
Les Clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 7 jours pour annuler leur commande sans indemnités ni justification. Le remboursement de la commande interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
2.6 Validité des prestations achetées en ligne
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le Client. Elles ne sont pas reportables.
2.7 Sécurisation des paiements en ligne
Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa / Mastercard.
Les informations sont cryptées par Paybox.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran, il est invité à prendre contact avec le service Clientèle afin de trouver une autre solution de paiement.
2.8 Responsabilités et garanties pour l’utilisation des sites Internet
Les « Bateaux Nantais » ne garantissent pas que leur site « BateauxNantais.fr » seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par les « Bateaux Nantais ».
Les « Bateaux Nantais » ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci.
En aucun cas, les « Bateaux Nantais » ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.